1. Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS Bobby & Guite (ci-après désigné le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels et âgés de plus de 18 ans (ci-après désigné « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet GREENCREW.FR
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
1.2 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le français.
1.3 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par le Vendeur pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.
1.4 Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet GREENCREW.FR à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », lors de la passation de sa commande.
Pour assurer la disponibilité de nos Produits à l’égard de l’ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment, au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur moyen. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et en Corse (hors DOM-TOM).
2. Identification du fournisseur
Le fournisseur est SAS BOBBY & GUITE, dont le siège social est sis 39/3 rue Claude LORRAIN 59100 ROUBAIX, mail: contact@greencrew.fr, numéro de TVA FR08980913404, capital social de 1000 Euro entièrement libéré.
3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
3.1 Les Produits proposés à la vente sur le site internet (GREENCREW.FR) sont les suivants :
produits de bien-être et de relaxation (non médicaux) et leurs dérivés, notamment produits à base de chanvre et de cannabidiol(Cbd), produits autorisés par la législation française et européenne, ainsi que tous les accessoires se rapportant à ces activités.
Le site Web met à disposition des renseignements sur les Produits (ainsi que les codes de Produit pertinents) et les prix applicables.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet GREENCREW.FR ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de produits disponibles à partir de son site Web. Les caractéristiques et spécificités des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiées sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique informera le Client que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ; Le Vendeur n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.
3.3 En aucun cas Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.
3.4 En cas d’indisponibilité temporaire du produit, le Vendeur s’engage, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de validation de la commande, à envoyer au Client sa commande, déduction faite des Produits indisponibles et à annuler la partie de la commande manquante.
4. Prix
4.1 Les prix des Produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des Produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.
4.2 Le Vendeur procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le site Web; cependant, le Vendeur ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, le vendeur doit refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le Produit au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, le Vendeur donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.
4.3 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Dans le cas d’une vente à durée limitée, les offres de Produits proposés à la vente sur le site internet GREENCREW.FR sont valables à compter de la date de début de validité de l’offre et jusqu’à la date de fin de validité de l’offre, étant précisé qu’une offre promotionnelle n’est valable que dans les conditions déterminées par celle-ci et ne peut se cumuler avec toute autre offre ou promotion en cours.
5. Exécution du contrat
5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont affichés sur le site Web. L’information affichée sur le site Web ne représente d’aucune façon une offre du Vendeur.
5.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.
5.3 Pour acheter des Produits, le Client doit (1) inclure les Produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (2) remplir la proposition de commande, (3) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) transmettre la proposition de commande au Vendeur par l’intermédiaire du site Web
5.4 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des Produits sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.
5.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande (à titre d’exemple: le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).
5.6 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par le Vendeur pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité
5.7 Le Vendeur peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client au Vendeur. Le Vendeur pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (1) Les Produits ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (2) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (3) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec le Vendeur.
5.8 Le contrat entre le Vendeur et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par le Vendeur de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par le Vendeur doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.
Pour suivre sa commande, le Client s’identifie sur le site internet GREENCREW.FR par l’entrée de ses identifiants (e-mail et mot de passe).
5.9 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des Produits, le Client reçoit un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des Produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les Produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer (ou se verra débité, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des Produits disponibles.
5.10 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez le Vendeur, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renferme aussi une copie des présentes Conditions générales.
5.11 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Les Produits envoyés peuvent toutefois être retournés comme indiqué à l’article 10 ci-dessous.
5.12 Les risques de perte ou de dommages relativement aux Produits sont transférés au Client lorsque le Client (ou un tiers indiqué par le Client et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit.
6. Mode de paiement
6.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le Client a la faculté de payer ses achats effectués sur le site internet GREENCREW.FR soit par carte bancaire, soit par compte Paypal, soit par bon d’achat électronique, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le Vendeur a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur le site internet GREENCREW.FR par le Client.
6.2 Différents accès à des distributeurs d’autorisation sont effectués afin de vérifier les données et ce pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
Aucune de ces données ne transitent en clair sur internet.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site internet (GREENCREW.FR) utilise le service de paiement sécurisé de la Banque CREDIT MUTUEL. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la Banque sans transiter sur les supports physiques du serveur du site internet (GREENCREW.FR). Lorsqu’il est accusé réception de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Les services du Vendeur se réservent la possibilité de réclamer des compléments d’informations au Client ou de refuser toute transaction à tout moment lors du processus de commande, notamment dans les hypothèses où l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, où les cartes de paiement ont été délivrées dans un autre pays que la France. Ces demandes sont faites par tous moyens, notamment par courrier électronique.
6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (1) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (2) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et (3) la disponibilité des Produits aura été confirmée par le Vendeur.
6.4 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire du Vendeur en cas de virement), le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.
6.5 Pour chaque commande, le Vendeur devra expédier au Client une facture visant les Produits par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou réglementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.
6.6 Paiement par compte Paypal
A l’occasion de la validation de sa commande, le Client disposant d’un compte Paypal entre son adresse e-mail liée à son compte Paypal et son mot de passe Paypal. Paypal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de la création de son compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée au Vendeur. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal.
Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre Paypal et l’établissement bancaire du Client, le Vendeur l’invite à se rapprocher de ladite société.
6.7 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente. Le vendeur se réserve le droit d’imposer un mode de livraison pour chaque commande. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison de la marchandise, le Vendeur adressera au Client une demande de règlement immédiat et se réserve le droit de céder sa créance ou de se faire représenter par tout tiers de son choix.
6.8 Fraude
Il est rappelé à l’internaute qu’est puni de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 Euros, le fait pour toute personne, de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée (articles L163-3 et suivants du Code monétaire et financier).
6.9 Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site internet GREENCREW.FR, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme des éléments de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. La charge de la preuve contraire pèse sur le Client.
7. Transport et Livraison
7.1 Les Produits achetés seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par le Client parmi ceux proposés par le Vendeur. Les Produits seront livrés à l’adresse donnée par le Client dans la proposition de commande.
Le vendeur se réserve le droit d’imposer un mode de livraison pour chaque commande.
En cas de retour du colis pour non remise de la commande au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client, ce dernier sera remboursé des sommes débitées, déduction faite des frais d’envoi du colis.
Le Vendeur ne serait être tenu pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande.
En cas de retard prolongé de livraison, le Client devra le signaler au plus vite en contactant le Vendeur par le formulaire prévu à cet effet sur le site internet (GREENCREW.FR) dans la rubrique « Contacts » ou par e-mail.
En cas de dépassement du délai maximum annoncé, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et d'obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait versées, et ceci tant qu’il n’a pas réceptionné sa commande.
7.2 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la mise au panier. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.3 Au moment de la livraison des Produits par le Service de livraison, le Client (ou un représentant désigné) devra : (1) s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison; (2) s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ; (3) signer le récépissé de livraison ; et (iv) sur demande du Service de livraison, présenter sa pièce d’identité. Tous les dommages à l’emballage et/ou au Produit, ou tous les écarts entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du Service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par le Client, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu au Client le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux Produits conformément aux conditions prévues à l’article 12 ci-dessous.
7.4 Les frais de livraison, le cas échéant, seront supportés par le Client et feront l’objet d’une mention séparée sur le bon de commande ainsi que sur la facture.
Pour chaque commande, il peut être demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de livraison sauf à ce qu’il bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions. Le montant de la participation est fonction du montant de la commande, du lieu de livraison et du mode de transport choisi.
Le montant de la commande s’entend du montant total des Produits dont la valeur est indiquée sur la facture.
Si le Client a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans les conditions énoncées ci-dessous et que ces conditions ne sont plus remplies, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de livraison.
En cas de retour du colis pour non remise de la commande au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client, ce dernier sera remboursé des sommes débitées, déduction faite des frais d’envoi du colis.
7.5 Si la commande est perdue ou non livrée, ou si le Client reçoit une confirmation de livraison de la part du transporteur alors que la commande n’est pas reçue, le Client doit contacter le service client du Vendeur à l’adresse courriel « contact@greencrew.fr » en précisant son numéro de commande.
Dans ce cas, le Vendeur se réserve un droit d’investigation de 21 jours.
Si le Client reçoit une confirmation de livraison de la part du transporteur alors que la commande n’est pas reçue, le Client doit contacter le service client du Vendeur à l’adresse courriel « contact@greencrew.fr » en précisant son numéro de commande. Il lui sera alors demandé une copie recto/verso de sa pièce d’identité ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non livraison.
A réception des documents, le Vendeur transmettra immédiatement la réclamation au transporteur.
8. Envoi et confirmation de livraison
Le Vendeur doit expédier au Client une confirmation d’envoi par courriel une fois que les Produits ont été expédiés et un autre courriel une fois que les Produits auront été livrés.
9. Emballage
Les Produits achetés à partir du site Web sont livrés avec l’emballage standard du Vendeur. La présence éventuelle d’un scellé sur l’emballage garantit l’authenticité du produit envoyé par le Vendeur.
10. Droit de rétractation
10.1 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le Client jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client (ou son représentant dûment autorisé à recevoir les Produits) entre physiquement en possession des Produits et, en cas de livraison partielle, du dernier Produit.
10.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai mentionné à l’article 10.1 ci-dessus, envoyer par email ou par courrier postal: • le formulaire de rétractation annexé, dûment complété et signé; ou • une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes : (1) l’indication du Produit pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ; (2) le numéro de commande ; et (3) dans le cas où le Client achète le Produit par virement bancaire, le code IBAN du Client auquel le remboursement peut être effectué; À l’adresse suivante :
SAS BOBBY & GUITE 39/3 rue Claude LORRAIN 59100 ROUBAIX
Mail : contact@greencrew.fr
10.3 Dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation (envoyée conformément à l’article 10.2 ci-dessus) le Client doit renvoyer le Produit acheté au Vendeur à SAS Le Bob Rouge 39/3 rue Claude LORRAIN 59100 ROUBAIX. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais d’envoi pour le retour des Produits sont à la charge du Client. Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés, et avec leurs étiquettes d’origine attachées aux Produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les produits pour lesquels le scellé aura été ouvert ne seront pas repris.
En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Si le retour est refusé par le vendeur pour quelque raisons que ce soit, les produits seront retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation.
10.4 Le Vendeur doit rembourser tous les paiements reçus du Client, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai de 8 jours après avoir reçu les Produits retournés. Le remboursement sera réalisé par le Vendeur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ait expressément donné son accord pour un autre mode et pour autant que le Client n’ait pas à supporter de frais en lien avec ce remboursement.
11. Produits personnalisés et autres Produits particuliers
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas (1) aux commandes de Produits personnalisés; (2) ceux qui sont susceptibles d’être facilement abimés ou périmés; (3) et ceux qui ne peuvent pas être retournés étant donné leur nature (ex. Produit qui était scellé, puis qui a été ouvert par le Client), ou pour des raisons d’hygiène.
12. Défaut de conformité
Les produits vendus sur le site internet GREENCREW.FR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit formuler sa demande par écrit avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), en contactant immédiatement le service après-vente en ligne par courriel à contact@greencrew.fr, ou par courrier à l’adresse suivante:
SAS BOBBY & GUITE 39/3 rue Claude LORRAIN 59100 ROUBAIX
, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés, et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement vers les coordonnées bancaires transmises par le Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
13. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle
13.1 Le Vendeur garantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le site Web.
13.2 Le contenu du site internet GREENCREW.FR est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.
14.2 Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.
14.3 Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
14.4 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
14.5 Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites par les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. Protection des données personnelles
Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur sont détaillés par la « Politique de protection des données » consultable sur le site internet GREENCREW.FR
16. Contacts
Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter le Vendeur à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous:
SAS BOBBY & GUITE 39/3 rue Claude LORRAIN 59100 ROUBAIX
Mail : contact@greencrew.fr
17. Service consommateur & Médiateur de la consommation
17.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier : SAS BOBBY & GUITE 39/3 rue Claude LORRAIN 59100 ROUBAIX
Mail : contact@greencrew.fr
17.2 La saisine du Médiateur est possible via le lien ci-dessous :
https://mediateur.fcd.fr/
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel. Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours
ANNEXE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217- du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
*correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle * présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet (GREENCREW.FR) sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de ventes applicables.
A l’attention de :
SAS BOBBY & GUITE
39 rue Claude Lorrain APPT 3
59100 ROUBAIX
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous.
- Commande du ……………
- Numéro de la commande : ………………
- Nom du Client : ……………
- Adresse du Client : ……………